Résumé de la décision
M. B A, représenté par son avocat, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille pour demander l'affectation dans un établissement scolaire adapté à sa situation, en raison d'une affectation jugée inappropriée à Arles. Par une ordonnance du 24 janvier 2024, le juge des référés avait déjà enjoint le recteur de l'académie d'Aix-Marseille de scolariser M. A dans un établissement adapté, ce qui a été exécuté par une affectation en classe de 1ère année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) au lycée professionnel Charles Privat d'Arles. M. A a ensuite demandé une nouvelle injonction, mais le juge a rejeté sa requête, considérant que l'affectation était conforme et que les arguments avancés ne justifiaient pas une modification des mesures ordonnées.
Arguments pertinents
1. Urgence et adaptation de l'affectation : Le juge a souligné que l'affectation en 1ère année de CAP était conforme à l'ordonnance précédente et qu'il n'était pas établi que cette affectation ne soit pas adaptée au profil de M. A. Il a noté que les arguments concernant le temps de trajet et le coût ne suffisaient pas à justifier une nouvelle demande.
> "Il n'est pas établi ni même soutenu qu'une telle affectation en 1ère année de CAP ne serait pas adapté à son profil."
2. Inadéquation des circonstances invoquées : Les circonstances personnelles de M. A, telles que sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance et le temps de trajet, n'ont pas été jugées suffisantes pour modifier l'ordonnance antérieure.
> "Les circonstances qu'il est actuellement pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de Marseille et que cette affectation implique un temps de trajet aller-retour de 2h40 et un coût ne sont manifestement pas de nature à justifier une modification des mesures ordonnées."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-4 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de modifier les mesures ordonnées en cas d'éléments nouveaux. Cependant, le juge a constaté que la demande de M. A ne présentait pas d'éléments nouveaux justifiant une telle modification.
> "Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin." (Code de justice administrative - Article L. 521-4)
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour rejeter la requête de M. A.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'éléments nouveaux justifiant une modification de l'affectation de M. A, ainsi que sur l'évaluation des circonstances personnelles qui n'ont pas été jugées suffisantes pour remettre en question l'ordonnance antérieure.