Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 20 octobre 2022, demandant au tribunal administratif de condamner l'ONIAM à lui verser 141 030 euros en dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a constaté que le fait générateur du dommage allégué s'était produit au CHU Lapeyronie à Montpellier, ce qui le rendait incompétent territorialement. Par conséquent, il a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montpellier, compétent pour traiter cette affaire.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-14 du code de justice administrative, les actions en responsabilité contre des personnes publiques relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le fait générateur du dommage s'est produit. Dans ce cas, le dommage allégué par M. B est survenu à Montpellier, ce qui justifie le renvoi de l'affaire.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la compétence d'une autre juridiction est identifiée. Cela a été appliqué dans cette décision, confirmant que le tribunal administratif de Marseille n'était pas compétent.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela souligne l'obligation de renvoyer les affaires à la juridiction appropriée pour garantir un traitement adéquat des demandes.
2. Article R. 312-14 du code de justice administrative : Cet article précise que "les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent (...) de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit." Cette disposition a été essentielle pour établir que le tribunal administratif de Montpellier était le tribunal compétent, étant donné que le dommage allégué s'est produit dans son ressort.
3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Montpellier est compétent pour les affaires survenues dans le département de l'Hérault, où se trouve le CHU Lapeyronie.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montpellier repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.