Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-02-27, 2400646

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la requête : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la requête relève de la compétence d'une autre juridiction. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant la requête au tribunal administratif de Lyon.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président d'un tribunal administratif doit transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la requête relève de la compétence d'une autre juridiction. Cela souligne l'importance de la bonne attribution des affaires en fonction de la compétence territoriale et matérielle.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête au tribunal administratif de Lyon repose sur une interprétation rigoureuse des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, garantissant ainsi que la contestation soit examinée par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé de lui attribuer une bourse d'enseignement sur critères sociaux au titre de l'année 2023/2024 ;

2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1454 euros correspondant au montant minimum annuel de la bourse sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". En outre, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Lyon : Ain, Ardèche, Rhône ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, si le refus d'attribution de bourse dont M. C demande l'annulation lui a été notifié par l'intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Clermont-Ferrand, cette décision a été prise par M. B A, recteur de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, dont le siège se situe à Lyon, dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. C au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions de l'article R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au président du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Marseille, le 27 février 2024.

Le président,

signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,