Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-02-28, 2401668

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure à suivre pour l'effacement : L'article 702-1 du Code de procédure pénale stipule que toute demande d'effacement d'une mention au bulletin n° 2 doit être adressée au procureur de la République, qui ensuite saisit la juridiction compétente. M. B a donc mal orienté sa demande, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Procédure d'effacement : L'article 702-1 du Code de procédure pénale énonce que "toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation de la relever". Cela implique que M. B aurait dû adresser sa demande au procureur de la République, qui aurait ensuite saisi la juridiction compétente pour statuer sur sa requête.

3. Délai de demande : L'article 703 du même code précise que la demande d'effacement ne peut être présentée qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. Cela souligne l'importance de respecter les procédures et délais établis pour toute demande relative à des mentions au casier judiciaire.

En conclusion, la décision de rejet de la requête de M. B repose sur une interprétation stricte des règles de compétence et de procédure établies par le Code de procédure pénale, confirmant ainsi que les demandes d'effacement de mentions au casier judiciaire doivent être traitées par la juridiction judiciaire et non par la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. A B sollicite l'effacement d'une " mention compromettante " figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Il soutient que :

- le 16 septembre 2022, il a effectivement fait l'objet d'une condamnation pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, désormais inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;

- cette mention compromet son projet de reconversion professionnelle, la préfecture ayant refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ". Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité () / Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures () ". Aux termes de l'article 703 de ce code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération. / Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente. / La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués () / La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil. Elle peut être, selon le cas, frappée d'appel ou déférée à la Cour de cassation. / Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance, incapacité ou d'une mesure de publication est faite en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et au casier judiciaire ".

3. Par la présente requête, M. B, qui expose avoir fait l'objet le 16 septembre 2022 d'une condamnation pénale pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, saisit le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'effacement d'une " mention compromettante " figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Or, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 702-1 et de l'article 703 du code de procédure pénale, une demande d'effacement d'une mention figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire doit être adressée au procureur de la République qui saisit, ensuite, la juridiction judiciaire compétente. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. B, d'ailleurs libellée à l'attention du " procureur ", doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 28 février 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

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