Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-02-29, 2401109

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 776-15 du Code de justice administrative, le tribunal a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, non susceptible d'être régularisée. Cela a conduit à un rejet immédiat de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des recours : L'article R. 776-15 du Code de justice administrative précise que le président du tribunal peut rejeter les recours "entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance". Cela signifie que le tribunal a le pouvoir de statuer sur la recevabilité sans avoir besoin d'une audience ou d'une instruction plus approfondie.

3. Notification et délais : L'article R. 776-2 du même code indique que "la notification d'une obligation de quitter le territoire français [...] fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation". Cette règle souligne l'importance de la notification dans le calcul des délais de recours.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, et l'irrecevabilité de la requête de M. A a été justifiée par le non-respect de ces délais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduite d'office ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. (). ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante- huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 décembre 2023 attaqué, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office lui a été notifié le 8 janvier 2024. Cet arrêté comportait la mention des voies et délai de recours. Dès lors, le requérant disposait, au plus tard à compter de la notification de l'arrêté attaqué, d'un délai de quinze jours pour déférer l'ensemble ou une partie des décisions contenues dans cet arrêté au tribunal administratif. Dans ces conditions, sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours enregistrée au greffe du tribunal le 1er février 2024 est tardive et est entachée, pour ce motif, d'une irrecevabilité manifeste non régularisable. Par suite, la requête de M. A doit pour ce motif être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera faite au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 février 2024.

La magistrate désignée,

Signé

Mme C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,