Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-01, 2401250

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu des dispositions du code de justice administrative, le président du tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime qu'une autre juridiction est compétente pour traiter le litige.
- Citation pertinente : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du Code de justice administrative : Cet article impose au président du tribunal de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente si le litige ne relève pas de sa compétence. Cela renforce l'idée que la compétence est strictement territoriale et que le respect de cette règle est essentiel pour la bonne administration de la justice.
- Citation : "Le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai."

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Grenoble repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le Code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit traité par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. B A représenté par Me Chelly, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour de trois ans sur le territoire français et a procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS) ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ". Enfin, l'article R. 221-3 de ce code énonce que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Isère ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'édiction de l'arrêté attaqué, M. B A résidait 52 rue Abbé C à Grenoble (38000). Ainsi, le litige concernant la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Grenoble.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 1er mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé

L. D

N° 2401287