Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-04, 2302948

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, malgré une notification de régularisation. Selon l'article R. 612-1, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser les conclusions entachées d'irrecevabilité, ce qui a été fait dans ce cas.

3. Notification de la demande de régularisation : La demande de régularisation a été réputée notifiée dans un délai de deux jours ouvrés, conformément à l'article R. 611-8-6, ce qui signifie que M. A était informé de la nécessité de régulariser sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela montre que le tribunal a respecté la procédure en invitant M. A à régulariser sa requête.

3. Article R. 611-8-6 du Code de justice administrative : Cet article indique que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela établit que M. A a été dûment informé de la nécessité de régulariser sa requête, ce qui renforce la légitimité de la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, respectant les procédures établies par le Code de justice administrative, et souligne l'importance de la régularité formelle dans les procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 414-4 du code de justice administrative : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Enfin, selon l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

2. M. A, dont la requête a été présentée par une personne n'ayant pas la qualité de mandataire au sens de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, n'a pas régularisé celle-ci au terme du délai qui lui avait été imparti pour ce faire par une lettre du 30 mars 2023, envoyée via l'application " Télérecours ", mise à disposition le même jour, et réputée notifiée dans un délai de deux jours ouvrés, en produisant un exemplaire de la requête faite en votre nom, notamment signé par vos soins. Par suite sa requête est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 4 mars 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.