Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-07, 2310326

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recours administratif préalable : L'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles impose un recours administratif préalable avant d'intenter un recours contentieux. Le tribunal a noté que M. A n'a pas produit de preuve de l'exercice de ce recours, malgré une invitation à le faire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : Cet article stipule que "toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général". Cette disposition établit clairement l'obligation pour M. A de passer par une voie administrative avant de saisir le tribunal, ce qui n'a pas été respecté dans son cas.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui est fondamental pour garantir l'efficacité et la légalité des recours en matière de droit social.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le conseil départemental a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ".

3.Par un courrier du 7 novembre 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en justifiant avoir exercé le recours administratif préalable prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de ce courrier, dont il a accusé réception le 1er décembre 2023 suivant, M. A n'a pas justifié avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'encontre de la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active ni produit aucun élément permettant d'établir l'exercice par l'intéressé de ce recours. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 7 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.