Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-07, 2400990

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régime juridique de l'AAH : Selon l'article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, l'AAH est considérée comme une prestation familiale, et les litiges relatifs à son application doivent être réglés selon les règles du contentieux de la sécurité sociale. Cela signifie que le tribunal judiciaire est le seul compétent pour traiter ce type de litige.

3. Références aux articles de loi : Le tribunal a cité plusieurs articles du Code de la sécurité sociale, notamment :
- Code de la sécurité sociale - Article L. 821-5 : "Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale."
- Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 : "Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité sociale..."
- Code de l'organisation judiciaire - Article L. 211-16 : "Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale."

Interprétations et citations légales

L'article L. 142-1 précise que le contentieux général de la sécurité sociale englobe les litiges relatifs à l'application des législations de sécurité sociale, renforçant ainsi l'idée que les affaires liées à l'AAH ne peuvent être examinées que par les tribunaux judiciaires.

Enfin, l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire confirme que des tribunaux judiciaires sont spécifiquement désignés pour traiter ces litiges, ce qui conclut à l'incompétence du tribunal administratif dans ce cas précis.

En somme, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur une application rigoureuse des textes législatifs, affirmant que seul le tribunal judiciaire a compétence pour traiter les litiges relatifs à l'AAH.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapées (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'action social et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 7 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.