Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-07, 2401980

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a également fait référence à l'article R. 772-6, qui stipule que le requérant doit être informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate.

3. Inopérance des moyens : Le tribunal a jugé que les moyens avancés par M. A, à savoir l'absence de lettre de préavis de son locataire, ne suffisaient pas à établir que la décision contestée méconnaissait ses droits. Cela a conduit à la conclusion que la requête était irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que M. A n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article impose au tribunal d'informer le requérant de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette procédure en envoyant une demande de régularisation à M. A, qui n'a pas été en mesure de fournir les éléments requis.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance d'une argumentation solide et d'une motivation adéquate dans les requêtes présentées devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la contrainte en date du 23 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales lui réclame un indu d'ALS d'un montant de 494,27 euros versé à tort du 1er septembre 2015 au 30 septembre 2015.

Par une lettre du 29 février 2024 adressée par courrier postal à M. A, qui en a accusé réception, le tribunal administratif de Marseille a indiqué au requérant qu'il devait motiver sa requête. Ce courrier l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". En vertu de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Le requérant n'a pas accompagné sa requête d'une argumentation venant au soutien de sa demande. Une demande de régularisation lui a été envoyée le 29 février 2024, dont il a accusé réception et auquel il a répondu. Toutefois, M. A se borne à soutenir qu'il s'oppose à l'acte en litige en soutenant que le locataire ne lui a pas remis de lettre de préavis et a laissé ses affaires jusqu'au 28 février 2013. La requête de M. A ne comporte ainsi que des moyens inopérants. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à B A.

Fait à Marseille, le 7 mars 2024.

Le président de la 10ème chambre

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière

N°2401980