Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-12, 2308706

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après avoir informé le requérant de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Dans ce cas, Mme A B a été informée de cette obligation, mais n'a pas agi en conséquence.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme A B avait été informée de la possibilité de régulariser sa requête dans un délai imparti, qui ne pouvait être inférieur à quinze jours. Le non-respect de cette obligation a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. L'absence d'un exposé suffisant empêche la régularisation de la requête après l'expiration du délai de recours, ce qui a été le cas pour Mme A B.

3. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article établit que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate pour établir que la décision attaquée méconnaît ses droits. La décision du tribunal a souligné que Mme A B avait été informée de cette obligation, mais n'avait pas fourni les éléments requis.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la régularisation des requêtes et de la nécessité d'une argumentation solide pour que le juge puisse se prononcer sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023 au greffe du Tribunal administratif de Marseille, Mme A B doit être regardée comme ayant demandée au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.

Par une lettre en date du 20 septembre 2023 par laquelle le tribunal a invité Mme A B à régulariser sa requête par la production d'éléments utiles permettant d'apprécier le bien fondée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". En vertu de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 septembre 2023 via l'application " Télérecours ", mise à disposition le jour même et réputée lue dans un délai de deux jours ouvrés, Mme A B n'a pas complété sa requête en produisant une argumentation permettant au juge de se prononcer. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame A B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame A B.

Fait à Marseille, le 12 mars 2024.

Le président de la 10ème chambre

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier