Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-12, 2309234

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence d'argumentation au moment de la requête initiale empêche toute régularisation ultérieure après l'expiration du délai de recours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit indiquer les noms et domiciles des parties, ainsi que l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours", ce qui a été déterminant dans le rejet de la requête.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction ne peut les rejeter qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en invitant A B à régulariser sa requête, mais l'absence de réponse a conduit à l'irrecevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences de régularisation de la requête, entraînant son rejet pour irrecevabilité manifeste.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Monsieur A B doit être regardé comme entendant contester devant le Tribunal la décision en date du 10 août 2023 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un logement social.

Par un courrier en date du 3 octobre 2023 par lequel le tribunal a invité A B à régulariser sa requête par la production d'une argumentation au soutien de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 412 1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612 1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Par un courrier recommandé en date du 3 octobre 2023 le tribunal a invité Monsieur A B à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête par la production d'une argumentation au soutien de ses demandes. Ce courrier, qui lui a été envoyé a l'adresse indiquée dans la requête, a été retourné au greffe du tribunal le 20 octobre 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Il est constant qu'à l'expiration de ce délai, Monsieur A B n'a pas renvoyé le formulaire de régularisation complété. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance notamment par des éléments utiles permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Monsieur A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur A B.

Fait à Marseille, le 12 mars 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.