Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-12, 2402318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du Code de justice administrative, le tribunal a agi conformément à la procédure en transmettant le dossier à la juridiction compétente, ce qui est une obligation lorsque la compétence est mal déterminée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du Code de justice administrative : Cet article précise que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela souligne l'obligation pour le tribunal de s'assurer que le dossier soit traité par la juridiction appropriée, renforçant ainsi le principe de compétence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montpellier repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence établies par le Code de justice administrative, garantissant ainsi que les litiges soient traités par la juridiction adéquate.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 sous le n° 2402318, Mme A Saillard, ayant pour avocat Me Armandet, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre à hauteur de 60 968,18 euros ;

2°) de la décharger de la somme mise à sa charge par ce titre de perception ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : () Hérault () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la dernière affectation de Mme Saillard, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle admise à la retraite à sa demande à compter du 1er juin 2020, est la circonscription de sécurité publique de Montpellier, dans le département de l'Hérault. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2402318 de Mme Saillard relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Montpellier, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2402318 de Mme A Saillard est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Saillard et au président du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Marseille, le 12 mars 2024.

Le président du tribunal

Signé

T. TROTTIER