Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-15, 2305902

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement infondées ou irrecevables. Il a également fait référence à l'article R. 411-1, qui stipule que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens, et que l'absence de moyens ne peut être régularisée après l'expiration du délai de recours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête indique les faits et les moyens. Le tribunal a noté que Mme A n'a pas fourni d'exposé de moyens dans sa requête initiale, ce qui constitue une violation des exigences procédurales. La décision a affirmé que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours", ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la présentation adéquate des moyens dans une requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme B A, demande au tribunal l'annulation de la délibération du jury d'admission de l'université d'Aix-Marseille refusant de l'admettre en première année de la formation conduisant au diplôme national de psychologie au titre de l'année universitaire 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. " () ".

2. En outre, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Le jury d'admission de l'université d'Aix-Marseille a rejeté la candidature de Mme A en vue de son admission en première année de la formation conduisant au diplôme national de psychologie au titre de l'année universitaire 2023 au motif que les résultats obtenus à l'entretien ou à l'examen organisé étaient insuffisants. La décision attaquée a, par un courrier du président de l'université du 23 juin 2023, été notifiée à l'intéressée, une telle notification mentionnait les voies et délais de recours. A l'appui de sa requête, Mme A retrace son parcours universitaire, sa motivation et les conséquences de la décision contestée reconnaissant que " son niveau académique est clairement moyen ". Or, ce faisant, sa requête tendant à l'annulation de cette décision ne comporte l'exposé d'aucun moyen de nature à contester le motif sur lequel se fonde la délibération en cause et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.

Fait à Marseille, le 15 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,