Résumé de la décision
Mme C B épouse A a saisi le tribunal administratif de Marseille pour contester la décision implicite du maire de Marseille qui a rejeté sa demande de régularisation du versement du supplément indemnitaire pour l'année 2018. Elle a demandé l'annulation de cette décision et l'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation en tenant compte des droits acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 décembre 2017. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les arguments avancés par la requérante n'étaient pas fondés et que la délibération du conseil municipal était conforme aux exigences légales.
Arguments pertinents
1. Inadéquation des moyens soulevés : Le tribunal a constaté que Mme B épouse A n'a pas prouvé que le montant du supplément indemnitaire versé pour 2018 était inférieur aux droits acquis durant la période contestée. Le jugement a souligné que "la requérante n'établit ni même n'allègue que le montant du supplément indemnitaire qui lui a été versé au titre de l'année 2018 serait, au cas particulier, inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017".
2. Autorité de la chose jugée : Le tribunal a affirmé que les moyens tirés de l'illégalité des dispositions de la délibération du 2 avril 2021 méconnaissaient l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 5 août 2020, qui ne prévoyait pas de versement supplémentaire mais seulement la prise en compte des droits acquis.
3. Absence de précisions suffisantes : Les arguments de la requérante n'étaient pas suffisamment étayés pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, ce qui a conduit à un rejet de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B épouse A, en considérant que ses arguments ne reposaient pas sur des faits susceptibles de soutenir sa demande.
2. Délibération du conseil municipal du 2 avril 2021 : Cette délibération a été interprétée comme conforme aux exigences légales, car elle a défini les modalités de calcul du supplément indemnitaire en tenant compte des droits acquis. Le tribunal a noté que "la commune de Marseille a défini, pour le calcul du supplément indemnitaire, les modalités de passage d'une période de référence annuelle à une période de référence mensuelle".
3. Jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 août 2020 : Ce jugement a été cité pour établir que la prise en compte des droits acquis ne garantissait pas un versement supplémentaire, mais seulement une prise en compte pour le calcul de la prime. Le tribunal a précisé que "le jugement du tribunal n° 1804242 du 5 août 2020 n'impliquait pas le versement, par la commune, d'un supplément indemnitaire aux agents de catégorie C".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une analyse rigoureuse des arguments de la requérante, en s'appuyant sur des dispositions légales claires et des précédents judiciaires pour justifier le rejet de la demande.