Résumé de la décision
Mme A B a saisi le tribunal administratif pour annuler la décision implicite de rejet du maire de Marseille concernant sa demande de régularisation du versement d'un supplément indemnitaire pour l'année 2018. Elle a également demandé une injonction à la commune de Marseille pour réexaminer sa situation. Le tribunal a constaté que la requête était tardive, car le silence du maire sur la demande avait entraîné une décision implicite de rejet le 22 avril 2022, et que le délai de recours de deux mois avait expiré avant l'enregistrement de la requête le 1er août 2022. Par conséquent, la requête a été rejetée comme manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le délai pour former un recours contre une décision implicite de rejet court à partir de la date à laquelle cette décision est née. En l'espèce, le délai de deux mois a commencé à courir le 22 avril 2022, date à laquelle le maire a implicitement rejeté la demande de Mme B.
2. Inapplicabilité des dispositions du code des relations entre le public et l'administration : Le tribunal a précisé que les articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient des protections pour les demandes adressées à l'administration, ne s'appliquent pas aux agents publics. Ainsi, même sans accusé de réception, le délai de recours reste opposable à l'agent.
3. Irrecevabilité de la requête : En conséquence, la requête de Mme B, enregistrée le 1er août 2022, a été jugée tardive et donc manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 421-2 du code de justice administrative stipule que "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet". Cela signifie que le délai de recours est strict et commence à courir dès la naissance de la décision implicite, indépendamment de la réception d'un accusé.
2. Inapplicabilité des protections pour les agents publics : L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration précise que "ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 [...] ni celles de son article L. 112-6". Cela établit clairement que les agents publics ne bénéficient pas des mêmes protections que les citoyens dans leurs interactions avec l'administration.
3. Décision implicite de rejet : L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration indique que "le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration et ses agents". Cela renforce l'idée que le silence de l'administration a des conséquences juridiques claires et que les agents doivent être vigilants quant aux délais de recours.
En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation rigoureuse des délais de recours et des dispositions légales applicables aux agents publics, soulignant l'importance de respecter ces délais pour garantir l'accès à la justice administrative.