Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-19, 2208660

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement pour l'examen : En raison de la nature redondante de la requête, le tribunal n'a pas eu à examiner les arguments juridiques soulevés par Mme C B, tels que la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ou la violation du principe d'égalité de traitement.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative : Bien que la décision ne cite pas explicitement d'articles, le principe de l'irrecevabilité des requêtes en doublon peut être interprété à la lumière des dispositions générales du Code de justice administrative, qui vise à assurer une bonne administration de la justice et à éviter les abus de procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur la constatation d'un doublon de requête, ce qui a conduit à la radiation de la seconde demande sans examen des arguments juridiques soulevés par la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme C B épouse A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant à la régularisation du versement du supplément indemnitaire au titre de l'année 2018 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de réexaminer sa situation et de prendre en compte, pour le versement de la prime au titre de l'année 2018, les droits acquis au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017, dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 ;

- elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée en ce qu'elles n'appliquent pas le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 août 2020 ;

- elles sont illégales et la privent de ses droits, constitués au 1er janvier 2018, au titre de la prime pour la période du 1er juin au 31 décembre 2017 ;

- elles portent atteinte au principe de sécurité juridique ;

- elles violent le principe d'égalité de traitement entre les agents de catégorie C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée le 17 octobre 2022 sous le n° 2208660, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 21 juillet 2022 sous le n° 2206098, introduite par Mme B épouse A.

2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2208660 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2208660 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.

Copie en sera adressée à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 19 mars 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

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