Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête devant le tribunal administratif de Marseille pour annuler la décision implicite du maire de Marseille qui a rejeté sa demande de régularisation du versement du supplément indemnitaire pour l'année 2018. Elle a également demandé une injonction à la commune pour réexaminer sa situation en tenant compte des droits acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 décembre 2017. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les arguments avancés par Mme B n'étaient pas fondés et que la délibération du conseil municipal du 2 avril 2021 était conforme aux exigences légales.
Arguments pertinents
1. Inadéquation des moyens avancés : Le tribunal a constaté que Mme B n'a pas prouvé que le montant du supplément indemnitaire qu'elle a reçu pour 2018 était inférieur aux droits acquis durant la période contestée. Le tribunal a noté que "la requérante n'établit ni même n'allègue que le montant du supplément indemnitaire qui lui a été versé au titre de l'année 2018 serait, au cas particulier, inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017".
2. Autorité de la chose jugée : Le tribunal a souligné que les moyens soulevés par Mme B méconnaissaient l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif du 5 août 2020, qui ne prévoyait pas le versement d'un supplément indemnitaire supplémentaire, mais seulement la prise en compte des droits acquis.
3. Absence de précisions suffisantes : Les arguments de Mme B concernant l'illégalité des dispositions de la délibération du 2 avril 2021 n'étaient pas suffisamment étayés pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, ce qui a conduit à leur rejet.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en indiquant que "les seuls moyens exposés [...] ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé".
2. Délibération du 2 avril 2021 : Le tribunal a interprété cette délibération comme conforme aux exigences légales, précisant que "la commune de Marseille a défini, pour le calcul du supplément indemnitaire, les modalités de passage d'une période de référence annuelle à une période de référence mensuelle ainsi que la prise en compte des droits acquis par les agents". Cela montre que la commune a respecté les décisions antérieures tout en adaptant les modalités de versement.
3. Jugement du tribunal administratif n° 1804242 du 5 août 2020 : Ce jugement a été cité pour établir que la prise en compte des droits acquis ne garantissait pas un versement supplémentaire, mais plutôt une régularisation dans le cadre des droits déjà constitués. Le tribunal a noté que "le jugement [...] n'impliquait pas le versement, par la commune, d'un supplément indemnitaire aux agents de catégorie C".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une analyse rigoureuse des arguments de Mme B, en les confrontant aux dispositions légales et aux précédents judiciaires, ce qui a conduit à un rejet de sa requête.