Résumé de la décision
Mme B A a saisi le tribunal administratif de Marseille pour contester la décision implicite du maire de Marseille qui a rejeté sa demande de régularisation du versement du supplément indemnitaire pour l'année 2018. Elle a demandé l'annulation de cette décision et l'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation en tenant compte des droits acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 décembre 2017. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les arguments avancés par Mme A n'étaient pas fondés et que la délibération du conseil municipal du 2 avril 2021 était conforme aux exigences légales.
Arguments pertinents
1. Absence de preuve de préjudice : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas établi que le montant du supplément indemnitaire versé pour 2018 était inférieur aux droits acquis durant la période contestée. Cela signifie que sa demande d'indemnité compensatoire n'était pas justifiée. Le tribunal a affirmé : "la requérante n'établit ni même n'allègue que le montant du supplément indemnitaire qui lui a été versé au titre de l'année 2018 serait, au cas particulier, inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017".
2. Conformité de la délibération : La délibération du 2 avril 2021 a été jugée conforme aux exigences légales, car elle a défini les modalités de calcul du supplément indemnitaire en tenant compte des droits acquis. Le tribunal a précisé que cette délibération "prévoit que le montant du supplément indemnitaire perçu au titre de l'année 2018 ne peut être inférieur au montant des droits constitués par les agents durant la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017".
3. Inapplicabilité des moyens soulevés : Les moyens soulevés par Mme A concernant l'illégalité des dispositions de la délibération ont été jugés manifestement infondés et inopérants, car ils ne reposaient pas sur des faits susceptibles de soutenir sa demande.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A, en indiquant que "les seuls moyens exposés [...] ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé".
2. Autorité de la chose jugée : Le tribunal a également souligné que le jugement du 5 août 2020 n'impliquait pas le versement d'un supplément indemnitaire supplémentaire, mais seulement la prise en compte des droits acquis. Cela a été interprété comme une confirmation que les droits de Mme A avaient été respectés dans le cadre de la délibération en question.
3. Principe de sécurité juridique et d'égalité de traitement : Le tribunal a mentionné que les arguments de Mme A concernant la violation de ces principes étaient infondés, car la délibération du 2 avril 2021 était conforme aux exigences légales et ne portait pas atteinte aux droits des agents de catégorie C.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant la légalité de la délibération contestée et le rejet des demandes de Mme A.