Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-22, 2402665

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il constate qu'une autre juridiction est compétente pour traiter la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela justifie la décision du tribunal de Marseille de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, car il a reconnu que la compétence ne lui appartenait pas.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une interprétation claire des règles de compétence établies par le code de justice administrative, en tenant compte de la situation particulière de M. A et de son dernier lieu d'affectation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2024 sous le n° 2402665, M. B A, ayant pour avocat Me Cissé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2024 du ministre des armées rejetant son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre le refus de lui délivrer le certificat de bonne conduite ;

2°) d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui délivrer le certificat de bonne conduite ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ( ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Gard, Lozère, Vaucluse () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la dernière affectation de M. A, caporal radié des cadres de l'armée de Terre au 1er août 2023, était la 13ème demi-brigade de la Légion étrangère du groupement de soutien de la base de défense de Nîmes-Laudun, dans le département du Gard.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2402665 de M. A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Nîmes, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2402665 de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Marseille, le 22 mars 2024.

Le président du tribunal

signé

T. Trottier