Résumé de la décision
M. A B, représenté par son avocat, a demandé l'annulation d'une décision du 5 mai 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône avait retiré un arrêté d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal territorial. En cours d'instance, il a été rétabli dans ses droits et nommé à ce grade par un nouvel arrêté du 6 décembre 2022, ce qui a conduit le département à conclure à un non-lieu à statuer. Le tribunal a constaté que les conclusions de M. B étaient devenues sans objet et a décidé de ne pas statuer sur celles-ci, tout en accordant une somme de 300 euros à M. B au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté que les conclusions de M. B visant à annuler la décision du 5 mai 2021 étaient devenues sans objet, car il avait été rétabli dans ses droits par un arrêté ultérieur. Le tribunal a affirmé que "les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2021 portant retrait de l'arrêté d'avancement de grade du 4 février 2021 sont devenues sans objet en cours d'instance".
2. Frais de justice : Malgré le non-lieu à statuer, le tribunal a jugé qu'il était approprié de condamner le département à verser une somme de 300 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais engagés par la partie gagnante.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier son non-lieu à statuer, en indiquant que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a utilisé cette disposition pour accorder une indemnisation à M. B, soulignant que, bien que la requête ait été déclarée sans objet, il était juste de compenser les frais engagés par le requérant.
En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de non-lieu à statuer en cas de changement de situation et la possibilité d'indemnisation pour les frais de justice, même lorsque la requête principale n'est plus d'actualité.