Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-26, 2402818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et aide juridictionnelle : Le juge a rappelé que M. B avait été informé à plusieurs reprises que son action ne présentait pas de caractère d'urgence. En vertu de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, cela a conduit au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. Le juge a souligné que l'absence d'urgence est un critère déterminant pour l'octroi de cette aide.

3. Frais d'instance : Concernant la demande de remboursement des frais d'avocat, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit, en raison des circonstances de l'affaire. Cela indique que le juge a exercé son pouvoir d'appréciation sur la nécessité de compenser les frais engagés par le requérant.

Interprétations et citations légales

2. Aide juridictionnelle : L'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 stipule que "l'aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui justifient de leurs ressources et qui présentent un caractère d'urgence". Le juge a appliqué ce critère pour rejeter la demande, en précisant que "son action ne présentait pas de caractère d'urgence".

3. Frais d'instance : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la perte de l'instance est à la charge de l'État". Cependant, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. B, ce qui montre une interprétation stricte des conditions d'octroi de cette compensation.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de recevabilité des demandes, tout en respectant le droit de désistement du requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. A B, représenté par Me Harris, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Il soutient que :

- bien que mineur, il a capacité à agir et sa requête est recevable ;

- l'urgence est caractérisée ;

- il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale constituée par son droit à l'égal accès à l'instruction et à la scolarisation, dès lors qu'il n'a été affecté dans aucun établissement scolaire, alors qu'il a passé les tests de positionnement du CASNAV le 11 décembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B.

Il soutient que le requérant a été affecté au lycée professionnel Blaise Pascal en dispositif LP UPE2A le 25 mars 2024.

Par un mémoire et un courrier enregistrés le 26 mars 2024, M. A B, représenté par Me Harris, se désiste de ses conclusions d'injonction et maintient sa demande présentée sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, et notamment son Préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Ainsi qu'il a été indiqué à M. B à trois reprises, par ordonnances du juge des référés n° 2401515 du 16 février 2024, n° 2401907 du 27 février 2024 et n° 2402392 du 13 mars 2024, son action ne présentait pas de caractère d'urgence de sorte que sa demande tendant à être admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle doit être rejetée par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les frais d'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il est pris acte du désistement des conclusions d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Sophie Harris.

Copie en sera adressée au recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal administratif de Marseille.

Fait à Marseille, le 26 mars 2024.

La juge des référés,

Signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

Le greffier