Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-29, 2201066

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des conclusions indemnitaires : Le tribunal a également noté que les conclusions indemnitaires de Mme A étaient irrecevables car elle n'avait pas produit la preuve d'une réclamation préalable, comme l'exige l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
- Citation pertinente : "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision... La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée... de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article stipule que pour qu'une juridiction soit saisie, il faut qu'une décision soit attaquée et que la requête soit accompagnée des documents nécessaires. Le tribunal a constaté que Mme A n'avait pas respecté cette exigence, rendant ses conclusions indemnitaires irrecevables.
- Interprétation : L'article R. 421-1 souligne l'importance de la procédure et de la documentation dans le cadre des recours administratifs, garantissant que les demandes soient correctement fondées.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à la juridiction de condamner une partie à verser des frais de justice à l'autre partie. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros, considérant que sa requête était manifestement irrecevable.
- Interprétation : L'article L. 761-1 est un outil pour équilibrer les frais de justice entre les parties, en tenant compte de la nature des demandes et de leur recevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative, affirmant que les mesures d'affectation sans impact sur les droits des agents publics ne sont pas susceptibles de recours, et que les demandes d'indemnisation doivent être correctement justifiées par des réclamations préalables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février 2022 et 12 février 2024, Mme B A, représentée par Me Bachtli, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la directrice du Centre Hospitalier Valvert l'a affecté au service " Dispositifs Soins Adolescents ", Secteur 4 - Pôle Psychiatrie infanto-juvénile et Soins de l'Autisme à compter du 25 novembre 2021 ;

2°) de condamner le Centre Hospitalier Valvert à lui verser une somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Valvert une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le Centre Hospitalier Valvert, représenté par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

3. Il ressort des pièces du dossier que, par la décision en litige, la directrice du centre hospitalier Valvert a affecté Mme A, infirmière, précédemment en poste au secteur 3 du pôle de psychiatrie infanto-juvénile et soins de l'autisme au secteur 4 du même pôle et que ce changement de poste n'a ni généré une diminution de ses responsabilités, ni une réduction de sa rémunération et ni une atteinte à ses droits statutaires. Ainsi, la mesure contestée constitue une simple mesure d'ordre intérieur, que l'intéressée n'est pas recevable à contester devant le juge de l'excès de pouvoir.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". L'article R. 412-1 de ce code énonce que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Et l'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".

5. En dépit de la demande de régularisation du 12 février 2024 qui lui a été adressée tendant à ce que qu'elle produise, dans un délai d'un mois, une décision de l'administration statuant sur une réclamation indemnitaire préalable, ou, à défaut, la preuve du dépôt d'une telle réclamation, Mme A n'a pas produit, à l'expiration du délai imparti, les éléments demandés. Par suite, les conclusions susvisées sont irrecevables.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et indemnitaires de Mme A sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Mme A versera une somme de 1 000 euros au Centre Hospitalier Valvert au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre Hospitalier Valvert.

Fait à Marseille, le 29 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,