Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-29, 2401470

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe de sécurité juridique : Le tribunal a rappelé que le principe de sécurité juridique empêche de contester indéfiniment une décision administrative. Il a précisé que même en l'absence d'information sur les voies et délais de recours, le requérant ne peut pas exercer un recours au-delà d'un délai raisonnable, généralement fixé à un an.

3. Irrecevabilité de la requête : En raison du non-respect des délais de recours, le tribunal a conclu que la requête de Mme A n'était pas recevable et a rejeté toutes ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Absence d'accusé de réception : L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration précise que certaines dispositions ne s'appliquent pas aux relations entre l'administration et ses agents. En particulier, l'absence d'accusé de réception ne permet pas d'invoquer l'irrecevabilité des délais de recours, mais cela ne dispense pas le requérant de respecter un délai raisonnable pour contester une décision.

3. Principe de sécurité juridique : Le tribunal a évoqué que "le principe de sécurité juridique [...] fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle". Cela signifie que même si les délais de recours ne sont pas opposables, le requérant doit agir dans un délai raisonnable, généralement d'un an, pour éviter l'irrecevabilité de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de droit administratif, notamment le respect des délais de recours et le principe de sécurité juridique, qui sont essentiels pour le bon fonctionnement de l'administration et la protection des droits des administrés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 15 février 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains a refusé d'indemniser doublement la journée de travail de la requérante du 1er mai 2022 ;

2°) condamner le Centre hospitalier de Digne-les-Bains à lui verser une somme de 44,86 euros à titre de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Digne-les-Bains une somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

2. En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ".

3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

4. En l'espèce, Mme A a eu connaissance du non doublement de sa rémunération du 1er mai 2022 par le biais de son bulletin de salaire de juillet 2022. Or, la requérante n'a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision que le 18 octobre 2023, soit plus d'un an après avoir eu connaissance de la décision attaquée. Il suit de là que ce recours n'a pas été de nature à interrompre le délai de recours contentieux qui était déjà expiré lorsqu'elle l'a formé en application des principes précédemment rappelés. Il suit de là que sa requête n'est pas recevable et doit pour ce motif être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille le 29 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,