Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-04-02, 2204693

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

De plus, l'article R. 611-8-6 établit que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document, ce qui renforce l'importance de la diligence dans la réponse des parties. La décision souligne que Mme A a accusé réception du courrier le 18 février 2024, ce qui signifie qu'elle était pleinement consciente des implications de son silence.

En résumé, la décision s'appuie sur des dispositions claires du Code de justice administrative, qui visent à garantir l'efficacité et la clarté des procédures judiciaires. Les articles R. 222-1 et R. 612-5-1 sont particulièrement pertinents dans ce contexte, car ils encadrent le processus de désistement et la gestion des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2022, Mme B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par un courrier du 16 février 2024, la requérante a été avertie, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois elle serait réputée s'en être désistée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du 16 février 2024, dont elle a accusé réception le 18 février 2024, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête et a été informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, la requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,