Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-04-02, 2401041

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. En l'espèce, les arguments de M. B n'ont pas satisfait aux exigences de cet article.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'appréciation des allégations : Le tribunal a mis en avant que les allégations de M. B, bien qu'elles puissent sembler pertinentes, manquaient de précisions suffisantes pour être considérées comme fondées. Cela souligne l'importance de fournir des éléments de preuve concrets et détaillés dans les recours administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales et des critères de recevabilité des requêtes, en insistant sur la nécessité d'une argumentation solide et étayée pour contester des décisions administratives telles que l'expulsion du territoire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a expulsé du territoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 24 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a expulsé M. B du territoire. Celui-ci doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

3. M. B se borne à alléguer qu'il serait entré en France à l'âge de onze ans, aurait été recueilli par l'aide social à l'enfance et ne disposerait d'aucune attache au Maroc. Cependant, ces simples allégations peu circonstanciées ne sont manifestement pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,