Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-04-02, 2402837

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. A doit être regardé comme s'étant lui-même mis dans la situation d'urgence qu'il invoque et, dès lors, la condition d'urgence n'est pas remplie."

2. Rejet de l'aide juridictionnelle : En conséquence de l'absence d'urgence, le juge a également rejeté la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, considérant que cette aide ne pouvait être accordée dans ce contexte.

> "Le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ne peut être accordé à M. A."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie..."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande de référé si elle ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la demande de M. A.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."

3. Article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article stipule que l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée dans les cas d'urgence. Le juge a conclu que, en l'absence d'urgence, M. A ne pouvait pas bénéficier de cette aide.

> "Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente..."

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en s'appuyant sur des dispositions précises du code de justice administrative et de la loi sur l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, M. B A, représenté par Me Atger, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours, sous la même condition d'astreinte.

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnel à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2402835 tendant à l'annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

2. Pour justifier l'urgence d'une suspension de la décision en litige M. A fait valoir qu'il se trouve dans une situation de grande précarité dès lors que la décision en litige a pour effet de le priver de toutes ressources et de logement. Toutefois M. A, de nationalité algérienne, est entré en Espagne le 25 octobre 2022, pays dans lequel il n'a pas demandé l'asile, et dans lequel il aurait transité, selon ses écritures, pendant plus d'une année, dès lors qu'il ne serait entré en France que le 5 novembre 2023. M. A n'évoque ni ses conditions de vie en Espagne, ni les raisons pour lesquels il a choisi d'entrer irrégulièrement en France pour demander l'asile plus d'une année après son entrée dans l'Union européenne. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme s'étant lui-même mis dans la situation d'urgence qu'il invoque et, dès lors, la condition d'urgence n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance.

3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ne peut être accordé à M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A n'est pas admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,