Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 15 juillet 2024 pour contester un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, daté du 10 juillet 2024, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait son pays d'éloignement, lui interdisait de revenir en France pendant deux ans et l'inscrivait au système d'information Schengen (SIS). Le tribunal a rejeté la requête comme tardive, car elle a été enregistrée après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures prévu par la loi.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La décision souligne que, selon l'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours contre une obligation de quitter le territoire doit être introduit dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Ce délai est strict et non prorogeable.
2. Notification et enregistrement : Il a été établi que l'arrêté a été notifié à M. A le 10 juillet 2024 à 16h00, et que la requête n'a été enregistrée que le 15 juillet 2024 à 15h45, soit après l'expiration du délai. Par conséquent, la requête a été jugée manifestement irrecevable.
3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 776-15 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les recours manifestement irrecevables sans conclusions du rapporteur public. La requête de M. A a été classée dans cette catégorie.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule : "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure." Cette disposition établit clairement le cadre temporel dans lequel un recours doit être introduit.
2. Non prorogation des délais : L'article R. 776-5 du Code de justice administrative précise que "les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 ne sont susceptibles d'aucune prorogation." Cela renforce l'idée que le respect des délais est impératif et que toute requête déposée après l'expiration de ce délai est irrecevable.
3. Notification des voies de recours : L'article R. 421-5 du Code de justice administrative indique que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." Dans ce cas, l'arrêté notifié à M. A contenait les informations nécessaires sur les voies et délais de recours, ce qui a été respecté.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance du respect des procédures administratives en matière d'éloignement des étrangers.