Résumé de la décision
Le 6 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rendu une ordonnance étendant l'expertise ordonnée le 23 avril 2024 à la société GTM Sud, qui a succédé à la société MP Méditerranée Préfabrication, en raison de désordres affectant des éléments du lycée Latecoere à Istres. Les demandes de la société E2J et de son assureur Axa France IARD, visant à être mises hors de cause et à rejeter la demande d'expertise, ont été rejetées. L'ordonnance précise que les frais d'expertise seront liquidés par le président du tribunal.
Arguments pertinents
1. Utilité de l'extension de l'expertise : Le juge a constaté que l'extension de l'expertise à la société GTM Sud était justifiée par son caractère utile, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande. Cela souligne l'importance de s'assurer que toutes les parties potentiellement responsables soient incluses dans le processus d'expertise.
> "Il résulte de l'instruction que l'extension de l'expertise à la société GTM Sud [...] présente un caractère d'utilité."
2. Rejet des demandes de mise hors de cause : Les demandes de la société E2J et de la société Axa France IARD ont été jugées sans objet, car aucune demande de mise en cause n'avait été formulée par les autres parties. Cela démontre que le juge a pris en compte la procédure et les demandes effectivement présentées.
> "Il suit de là que les conclusions présentées par la société E2J et la société Axa France IARD tendant au rejet de la demande alléguée de mise en cause sont sans objet et doivent être rejetées."
3. Dépens et frais d'expertise : Le juge a précisé que les frais d'expertise seraient liquidés par ordonnance, ce qui signifie que la question de la charge des dépens sera tranchée ultérieurement, renforçant ainsi la séparation des questions de fond et de procédure.
> "En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par une ordonnance du président du tribunal."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'étendre l'expertise à d'autres parties ou de mettre hors de cause certaines parties. L'interprétation de cet article dans la décision souligne la flexibilité du juge pour garantir que toutes les parties pertinentes soient impliquées dans le processus d'expertise.
> "Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties [...] étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance."
2. Article R. 621-13 du code de justice administrative : Cet article traite des frais d'expertise et de leur liquidation. La décision montre que le juge a l'autorité de déterminer qui supportera ces frais, ce qui est crucial pour la gestion des coûts dans les procédures judiciaires.
> "Les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par une ordonnance du président du tribunal qui désignera la partie qui en supportera la charge."
En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'inclusivité dans les procédures d'expertise et la rigueur procédurale du juge des référés, tout en clarifiant les responsabilités financières liées à l'expertise.