Résumé de la décision
M. A B, ressortissant gambien, a saisi le juge des référés pour obtenir un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, lui permettant de travailler, en raison d'une prétendue urgence et d'atteintes à ses libertés fondamentales. Le préfet des Bouches-du-Rhône a contesté cette demande, affirmant qu'un récépissé avait déjà été émis et envoyé à M. B. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que M. B n'avait pas démontré l'existence d'une carence de l'État constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits.
Arguments pertinents
1. Absence de carence de l'État : Le juge a constaté que le préfet avait émis un récépissé valable du 12 juillet 2024 au 11 janvier 2025, et que M. B n'avait pas prouvé qu'il n'avait pas reçu ce document. Le préfet n'ayant opposé aucun refus, il n'y avait pas de carence de l'État à établir.
> "M. B, ne démontre pas l'existence d'une carence de l'Etat constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée, à la date de la présente ordonnance, à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail."
2. Urgence non justifiée : Le juge a également souligné que l'urgence, condition nécessaire pour statuer en référé, n'était pas caractérisée, puisque le récépissé avait été délivré.
> "Il résulte de l'instruction... que la demande de renouvellement du titre de séjour de l'intéressé a donné lieu à l'émission... d'un récépissé."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. La décision souligne que M. B n'a pas démontré une telle atteinte.
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit justifier de l'urgence. Le juge a constaté que M. B n'avait pas apporté d'éléments suffisants pour établir cette urgence.
> "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve d'une carence de l'État et sur le fait que le récépissé avait été émis, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. B.