Résumé de la décision
M. B A a demandé l'annulation d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, daté du 19 mars 2023, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait le pays de destination pour son éloignement et lui interdisait de revenir en France pendant trois ans. La requête a été enregistrée le 31 juillet 2024, soit bien après le délai légal de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté. Le tribunal a jugé la requête tardive et donc manifestement irrecevable, la rejetant en conséquence.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête doit être présentée dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. En l'espèce, l'arrêté a été notifié le 19 mars 2023, et la requête n'a été enregistrée que le 31 juillet 2024, ce qui constitue un dépassement manifeste du délai.
2. Compréhension de la langue : Bien que M. A ait déclaré ne pas avoir eu accès à un interprète en arabe lors de la notification, le tribunal a noté qu'il avait déjà fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire en 2021 et qu'il était en France depuis 2009. Cela a conduit à la conclusion qu'il était raisonnable de supposer qu'il comprenait la langue française, rendant ainsi sa requête tardive.
3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 922-17 du même code, le tribunal a rejeté la requête en raison de son irrecevabilité manifeste, ne pouvant être couverte en cours d'instance.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure". Cette disposition est cruciale pour déterminer la recevabilité des recours.
2. Notification et compréhension : L'article L. 613-3 du même code précise que "l'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions... dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office". Cela implique que l'étranger doit être en mesure de comprendre les implications de la décision qui lui est notifiée, ce qui a été interprété par le tribunal comme une obligation de comprendre la langue française, compte tenu de la durée de séjour de M. A en France.
3. Irrecevabilité : L'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au président du tribunal de rejeter les recours manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en raison du non-respect du délai de quarante-huit heures, confirmant ainsi la rigueur des délais de recours dans ce domaine.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des obligations d'information des étrangers, soulignant l'importance de la compréhension des décisions administratives par les personnes concernées.