Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-08-22, 2403791

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de ce qui a été décrit ci-dessus qu'un tel litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire."

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a fait référence aux articles du Code général des collectivités territoriales qui régissent l'assujettissement à la redevance spéciale, soulignant que les collectivités doivent gérer ce service comme une activité industrielle et commerciale.

> "Le législateur, en ordonnant la création de cette redevance spéciale [...] a entendu imposer aux collectivités concernées de gérer le service en cause comme une activité industrielle et commerciale."

Interprétations et citations légales

> "Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale [...] l'élimination des déchets des ménages."

2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2333-76 : Cet article précise que les collectivités peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, calculée en fonction du service rendu. Cela renforce l'idée que la gestion des déchets doit être traitée comme un service commercial.

> "Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale [...] peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu."

3. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2333-78 : Cet article impose aux collectivités de créer une redevance spéciale pour assurer la collecte et le traitement des déchets, ce qui souligne l'obligation de gérer ces services de manière efficace et commerciale.

> "Les communes [...] créent une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui régissent la gestion des déchets et la compétence des juridictions, affirmant que les litiges relatifs à la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères doivent être portés devant la juridiction judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024 par le biais de l'application Télérecours citoyen, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Camille Pelletan doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur d'un montant total de 1285,86 euros émis par le centre des finances publiques SGC Marseille-Métropole AMP le 9 mars 2024, en vue du recouvrement par la métropole Aix-Marseille-Provence de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge pour les années 2021 à 2023.

Elle soutient que son assujettissement à la redevance spéciale pour les années antérieures à 2024 est injustifié dès lors que la quantité de déchets produits par son activité de 2021 à 2023 était identique à celle de 2024 et relevait également du forfait " F0 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions ". Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ". Selon l'article L. 2333-76 de ce code : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ". L'article L. 2333-78 du même code dispose que : " A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14. () Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchet. / Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale visée au premier alinéa ".

3. Il résulte de ces dispositions que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux assurant l'enlèvement des ordures, déchets et résidus qui n'ont pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour permettre le financement du service d'élimination des ordures ménagères par les usagers sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets autres que les déchets ménagers mais qui peuvent être traités dans les mêmes conditions que ces derniers. Le législateur, en ordonnant la création de cette redevance spéciale, destinée à assurer le financement direct du service par les usagers et calculée en fonction de l'importance du service rendu, a entendu imposer aux collectivités concernées de gérer le service en cause comme une activité industrielle et commerciale. Par suite, ce service, qu'il soit géré en régie ou par voie de délégation, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers de ce service.

4. Le litige soumis au tribunal par la société Pharmacie Camille Pelletan est relatif à la redevance spéciale instituée en application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales par la métropole Aix-Marseille-Provence. Il résulte de ce qui a été décrit ci-dessus qu'un tel litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête échappe en toute hypothèse manifestement à la compétence du tribunal administratif, et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Pharmacie Camille Pelletan est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Camille Pelletan.

Copie en sera adressée à la métropole Aix-Marseille-Provence et à la direction départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre.

signé

M.-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,