Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-08-23, 2408234

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Perte d'objet de la demande : Le tribunal a constaté que M. B avait déjà reçu son titre de séjour, ce qui a entraîné la perte d'objet de sa demande de rendez-vous. Il a ainsi conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette partie de la requête, soulignant que "les conclusions de sa requête au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ont perdu leur objet".

3. Frais d'instance : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 900 euros à l'avocat de M. B, en précisant que cela était conditionné à l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et à la renonciation de l'avocat à la part contributive de l'État. Cela illustre l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Interprétations et citations légales

2. Perte d'objet : L'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui traite des référés, est ici appliqué pour déterminer que la demande de M. B n'avait plus de fondement une fois qu'il avait obtenu son titre de séjour. Cela souligne l'importance de la condition d'objet dans les demandes en référé.

3. Frais d'instance : Les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont combinés pour établir les modalités de prise en charge des frais d'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a précisé que "sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle", ce qui montre que l'aide juridictionnelle est un processus qui nécessite une validation formelle.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes d'urgence et de protection des droits des individus dans le cadre de l'aide juridictionnelle, tout en respectant les procédures légales établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 et 20 août 2024, M. A B, représenté par Me Ballu, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il soit constaté n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions de requête à fin de fixation d'un rendez-vous et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Machado, greffier d'audience, Mme Lopa Dufrénot a lu son rapport et entendu les observations de Me Ballu représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que ses écritures au titre de des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas représenté.

La clôture a été fixée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé du requérant, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, M. B a été mis en possession de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Dès lors, les conclusions de sa requête au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais d'instance :

3. Comme mentionné au point 1, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ballu renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et sous réserve de l'admission définitive de

M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à

Me Ballu, conseil de M. B, de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée directement au requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Article 2 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ballu renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ballu, avocate de M. B, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 août 2024.

La juge des référés,

Signé

M. Lopa Dufrénot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,