Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-09-02, 2303719

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État du dossier : Le tribunal a constaté que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour M. B, justifiant ainsi l'envoi du courrier de confirmation. Cela montre que le tribunal a agi conformément aux procédures établies pour s'assurer que les requêtes en cours sont toujours d'actualité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir sur la base de l'absence de réponse du requérant, renforçant ainsi l'efficacité des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant que les requêtes sont maintenues par des confirmations explicites de la part des requérants. Le désistement de M. B a été traité conformément aux règles établies, et le tribunal a agi dans le respect des procédures légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 17 avril 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé à Marseille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 29 juillet 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 29 juillet 2024 à M. B l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l'intéressé par l'application électronique Télérecours conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative le 29 juillet 2024. M. B, qui a consulté la notification de cette mise à sa disposition le 29 juillet 2024, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,