Tribunal Administratif de Mayotte, Décision, 2023-02-07, 2102283

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a également fait référence à l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui impose que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Le tribunal a constaté que la séparation de M. D de sa famille aurait des conséquences néfastes sur le bien-être de ses enfants.

3. Injonction sans astreinte : Bien que le tribunal ait ordonné au préfet de délivrer un titre de séjour, il a décidé de ne pas assortir cette injonction d'une astreinte, considérant que l'exécution du jugement était suffisante sans cette mesure coercitive.

Interprétations et citations légales

2. Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Cet article stipule que "dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Le tribunal a interprété cet article comme un impératif pour les autorités administratives de prendre en compte les conséquences de leurs décisions sur les enfants, ce qui a été négligé dans le cas de M. D.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante doit supporter les frais de justice. Le tribunal a appliqué cette disposition pour ordonner à l'État de verser 800 euros à M. D, considérant que l'État était la partie perdante dans cette affaire.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation des droits fondamentaux garantis par les conventions internationales, mettant en avant l'importance de la vie familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions administratives concernant le séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2021 et 23 septembre 2022, M. B D, représenté par Me Cunique, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de C a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;

- l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant a été méconnu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet de C conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir :

- que la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas établi que la demande de titre de séjour envoyée par voie postale ait été reçue ;

- qu'en tout état de cause, aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant comorien, né le 1er février 1974 à Mirontsy (Comores), a sollicité, par un courrier reçu le 25 février 2021, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et son admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de C sur sa demande.

Sur l'objet du litige :

2. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et qu'une décision expresse de rejet intervient en cours d'instance, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. En l'espèce, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de C a rejeté la demande de titre de séjour présenté par M. D et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. "

4. M. D, a épousé le 2 août 2009, à Mirontsy, aux Comores, Mme G E, de nationalité comorienne. Trois enfants sont nés aux Comores de cette union, en 2009, 2011 et 2013, puis trois autres, à C, en 2016, 2018 et 2020. Si Mme E a donné naissance, le 16 février 2015, à une enfant, Princesse A, d'un père français, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance ait durablement interrompu sa communauté de vie avec M. D, qui réside toujours avec son épouse et ses six enfants à C, après 12 ans de vie commune. Du fait de la naissance à C de sa fille Princesse A, Mme E est titulaire depuis mars 2019 d'un titre de séjour, en qualité de parent d'enfants français. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. D, dont la communauté de vie avec son épouse et leurs six enfants est effective, participe à leur entretien et notamment aux frais liés à la scolarité de chacun des enfants, ainsi qu'à leur éducation. Ainsi, il résulte de ce qui précède que l'arrêté litigieux méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que le droit de M. D de mener une vie privée et familiale normale.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de C du 1er juin 2022.

Sur les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et d'une astreinte :

6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de C de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de justice :

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement d'une somme de 800 euros à M. D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de C du 1er juin 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de C de délivrer à M. D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir.

Article 3 : L'Etat versera à M. D une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de C.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Cornevaux, président,

M. Caille, premier conseiller,

M. Felsenheld, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023

Le rapporteur,

R. F Le président,

G. CORNEVAUX

Le greffier,

S. HAMADA SAID

La République mande et ordonne au préfet de C en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.