Résumé de la décision
L'association Nayma a déposé une requête le 17 janvier 2023, demandant l'annulation de la procédure d'appel d'offres pour le lot n° 4 relatif au ramassage de déchets diffus, ainsi que l'annulation de la décision écartant son offre comme irrégulière. Cependant, le 3 février 2023, l'association a décidé de se désister de sa requête. Le juge des référés, M. Bauzerand, a pris acte de ce désistement par ordonnance en date du 9 février 2023, considérant que le désistement était pur et simple.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le juge a reconnu que le désistement de l'association Nayma était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le juge a affirmé qu'il n'existait aucune opposition à ce que le désistement soit pris en compte, ce qui renforce la légitimité de la décision de donner acte du désistement.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () /". Cette disposition confère au juge des référés le pouvoir d'accepter un désistement sans condition, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Désistement pur et simple : Le juge a précisé que le désistement de l'association Nayma était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou à des réserves. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête.
En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de l'association Nayma est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à se retirer d'une procédure sans contrainte.