Tribunal Administratif de Mayotte, Décision, 2024-02-20, 2205249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les conclusions indemnitaires : Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas justifié l'existence de préjudices, tant sur le plan financier que moral, en déclarant que "à défaut d'établir la réalité d'un préjudice direct et certain, ses demandes indemnitaires ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées".

3. Sur les conclusions à fin d'injonction : Le tribunal a noté que la décision n'impliquait aucune mesure d'exécution particulière, ce qui a conduit au rejet des conclusions présentées à ce titre.

Interprétations et citations légales

2. Code général de la fonction publique - Article L. 332-8 : Il précise que "des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : 1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes". Cela établit les conditions dans lesquelles un CDD peut être renouvelé, mais ne garantit pas la requalification automatique en CDI après une certaine durée.

3. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela souligne l'importance de la décision administrative préalable pour la recevabilité d'un recours, ce qui a été pris en compte dans l'analyse de l'exception de non-lieu.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A en raison de l'absence de preuve de préjudices et de la non-pertinence des demandes d'injonction, tout en confirmant que la conclusion d'un CDI ne rendait pas sans objet les demandes d'indemnisation pour les CDD antérieurs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, un mémoire du 27 octobre 2022 et un mémoire récapitulatif du 13 novembre 2023, M B A, représenté par Me Debuiche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite du 22 août 2022 par laquelle le maire de M'Tsamboro a rejeté sa demande de requalification des contrats à durée déterminée courant à compter du 9 février 2022 en contrat à durée indéterminée ;

2°) d'annuler la décision portant contrat d'engagement à durée déterminée courant à compter du 9 août 2022, notifié le 11 septembre 2022, en tant qu'il a été conclu à durée déterminée ;

3°) d'enjoindre à la commune de M'Tsamboro de requalifier le contrat à durée déterminée courant à compter du 9 février 2022 et de reconstituer sa carrière et ses droits à compter de cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de condamner la commune de M'Tsamboro à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis, augmentée des intérêts légaux à compter de la saisine du tribunal outre leur capitalisation ;

5°) de mettre à la charge de la commune de M'Tsamboro une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est employé en CDD depuis plus de six ans, en conséquence, son contrat doit être requalifié en CDI ;

- le recours abusif aux CDD, constitutif d'une faute engageant la responsabilité de la commune, lui a causé un préjudice tant financier que moral ;

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2023, la commune de M'Tsamboro, représentée par Me Février, oppose une exception de non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'il a été fait droit postérieurement à l'introduction de la requête à la demande du requérant tendant à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée et que le requérant a, par la suite, démissionné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Tomi, première conseillère,

- les conclusions de M. Ramin, rapporteur public,

- les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M A, attaché territorial, a été recruté le 9 février 2015 par la mairie de M'Tsamboro par un contrat à durée déterminée (CDD), renouvelé à sept reprises, pour exercer initialement les fonctions de chef de mission au centre d'action sociale (CAS) puis celles de responsable du CAS à partir du 9 février 2017, puis à compter du 9 février 2022 pour exercer au sein de la direction ingénierie et services techniques les fonctions de chef de projet " cadre de vie ". Par lettre reçue par la commune le 21 juin 2022, l'intéressé a demandé le bénéfice de la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée à l'échéance du CDD expirant le 9 août 2022, et à défaut une indemnité pour recours abusif aux CDD. Le 1er mars 2023, le maire a fait droit à sa demande et il a signé un CDI. Le 21 juin suivant, M A a adressé au maire sa démission et a été radié des cadres par arrêté du 20 octobre 2023. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la réparation de la faute commise par la commune à raison du recours abusif aux CDD.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". L'article R. 421-2 du code prévoit que " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ".

3. La circonstance que M. A a obtenu, en cours d'instance, que soit conclu un CDI prenant effet au 1er mars 2023 n'est pas de nature à rendre sans objet sa demande qui tend à l'indemnisation des préjudices subis du fait du recours abusif aux CDD conclus antérieurement. Dans ces conditions l'exception de non-lieu ne peut être accueillie en tant qu'elle porte sur les conclusions indemnitaires.

Sur les conclusions indemnitaires présentées au titre du recours " abusif " aux CDD et à l'absence de requalification du contrat de travail en CDI :

4. D'une part, aux termes de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique désormais en vigueur : " () des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article L.4 pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux () ".

5. D'autre part, aux termes de l'article L. 332-8 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : 1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code; 3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants () ". Aux termes de l'article L. 332-9 du même code : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ".

6. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait exercé au cours de la période contractuelle de référence des fonctions relevant du même cadre d'emploi et de la même catégorie hiérarchique. D'autre part, il est constant que postérieurement à l'introduction de sa requête, le 1er mars 2023, il a été recruté par la commune de Mtsamboro sur un emploi relevant de la catégorie A des attachés pour exercer les fonctions de chef de projet Cadre de Vie en vertu d'un contrat de droit public à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, que néanmoins il a par courrier du 21 juin 2023 démissionné de ses fonctions et a été radié des cadres à compter du 30 juin suivant. Dans ces conditions, il ne justifie pas de l'existence des préjudices qu'il invoque, ni sur le plan financier ni sur le plan moral. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'imputabilité d'une éventuelle faute à la commune de M'Tsamboro, à défaut d'établir la réalité d'un préjudice direct et certain, ses demandes indemnitaires ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution particulière de sorte que les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.

Sur les frais du litige

8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

9. En vertu de ces dispositions, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et à la commune de M'Tsamboro.

Délibéré après l'audience du 6 février 2024 à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Monlaü, premier conseiller,

Mme Tomi, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.

La rapporteure

N. TOMI

La greffière,

A.THORAL

Le président,

T. SORINLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.