Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 16 mars 2021 pour contester la décision implicite de rejet du centre national de gestion des praticiens hospitaliers concernant son reclassement basé sur le décret du 28 septembre 2020. Il a demandé l'annulation de cette décision, son reclassement, et un sursis à statuer en attendant la décision du Conseil d'État sur la légalité du décret. Le tribunal a statué par ordonnance, considérant que la requête présentait des questions de droit identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'État dans une décision antérieure. En conséquence, la requête de M. B a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a souligné que les requêtes relevant d'une série, sans nécessiter une nouvelle appréciation des faits, peuvent être jugées ensemble. Il a affirmé que la requête de M. B présentait des questions de droit identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'État, justifiant ainsi le rejet de la demande.
2. Décision du Conseil d'État : Le tribunal a fait référence à la décision du Conseil d'État du 28 octobre 2022, qui a rejeté les requêtes du Syndicat des jeunes médecins concernant le décret du 28 septembre 2020. Le Conseil a conclu que le décret ne méconnaissait pas le principe d'égalité, en précisant que les différences de traitement résultant de la succession des règles applicables n'étaient pas contraires à ce principe.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de statuer par ordonnance sur des requêtes présentant des questions de droit identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'État. Le tribunal a appliqué le 6° de cet article, affirmant que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques (...)".
2. Décision du Conseil d'État : Le Conseil d'État a précisé que "la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret attaqué aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité".
3. Principes d'égalité et de non-discrimination : Le tribunal a également noté que les modalités de reclassement prévues par le décret ne créaient pas d'inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté, ce qui est essentiel pour respecter le principe d'égalité. Le Conseil d'État a affirmé que "le décret attaqué ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité" en prévoyant des règles particulières pour les praticiens hospitaliers ayant démissionné.
En somme, la décision du tribunal s'appuie sur des principes juridiques clairs et des précédents établis par le Conseil d'État, confirmant la légalité du décret contesté et le rejet de la requête de M. B.