Résumé de la décision
M. A a demandé au tribunal administratif de Mayotte de compléter une ordonnance antérieure (n° 2300352 du 27 janvier 2023) en ce qu'elle omet de statuer sur sa demande d'enjoindre au Préfet de Mayotte de faciliter son retour sur le territoire dans un délai de 8 jours, sous astreinte. Le juge des référés a rejeté cette demande, considérant que l'omission signalée ne relevait pas des erreurs ou omissions matérielles pouvant être rectifiées selon l'article R. 741-11 du code de justice administrative, et que la situation de M. A ne constituait pas un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du même code.
Arguments pertinents
1. Omission matérielle : Le tribunal a constaté que l'omission de statuer sur la demande de M. A ne pouvait pas être considérée comme une simple erreur ou omission matérielle, car elle était susceptible d'influencer le jugement de l'affaire. En effet, le rejet des conclusions à fin d'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français a des implications significatives pour M. A.
> "Cette rectification excède manifestement le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 741-11 du code de justice administrative."
2. Élément nouveau : Le juge a également noté que l'éloignement de M. A avant l'audience n'était pas un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4, car cette information avait déjà été portée à sa connaissance par un mémoire enregistré.
> "Cette omission ne saurait être regardée comme un élément nouveau au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 741-11 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal administratif de corriger des erreurs ou omissions matérielles dans une décision, mais uniquement si celles-ci ne sont pas susceptibles d'influencer le jugement. Dans ce cas, le tribunal a jugé que l'omission de statuer sur la demande de M. A était significative et influençait le jugement.
> "Lorsque le président du tribunal administratif (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande."
2. Article L. 521-4 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de modifier les mesures ordonnées en cas d'éléments nouveaux. Le tribunal a interprété que l'éloignement de M. A ne constituait pas un nouvel élément, car il avait été informé de cette situation avant de rendre sa décision.
> "Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin."
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une modification de l'ordonnance initiale.