Résumé de la décision
Mme B A, de nationalité comorienne, a déposé une requête le 9 février 2023 pour demander la suspension d'un arrêté du préfet de Mayotte qui lui imposait une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour pour un an. Elle a également demandé une autorisation provisoire de séjour et, si elle avait déjà été éloignée, l'organisation de son retour à Mayotte aux frais de l'État. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle n'avait pas établi une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux, notamment son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Arguments pertinents
1. Urgence de la situation : Le juge a reconnu que Mme A était en rétention administrative en vue de son éloignement imminent, ce qui justifiait une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
2. Atteinte aux libertés fondamentales : Mme A a soutenu que l'arrêté préfectoral portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, le juge a estimé qu'elle n'avait pas suffisamment prouvé l'ancienneté et la continuité de son séjour à Mayotte, ni établi une vie commune avec son enfant.
3. Rejet des moyens d'illégalité : Le juge a précisé que seules les atteintes à une liberté fondamentale pouvaient être invoquées dans ce cadre, écartant ainsi les arguments relatifs à l'illégalité de la décision administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a appliqué cet article en considérant que la requête de Mme A ne justifiait pas une telle atteinte.
2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge a noté que, bien que Mme A ait mentionné des liens familiaux, elle n'a pas fourni de preuves suffisantes pour établir une vie commune ou des relations significatives avec son enfant, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait pas d'atteinte grave à ses droits.
3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a utilisé cette disposition pour rejeter la requête de Mme A, considérant qu'elle était manifestement infondée.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par Mme A et sur l'application stricte des dispositions légales pertinentes, conduisant à un rejet de sa demande.