Résumé de la décision
La commune de Mamoudzou a déposé une requête le 17 janvier 2023, demandant au juge des référés de désigner un expert pour examiner l'état des constructions aux abords de la rivière des manguiers à Passamainty, en invoquant l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Cependant, cet article n'étant plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021, la demande a été jugée irrecevable. Le juge a constaté que la situation ne relevait pas d'un péril imminent, mais plutôt de constructions illégales, et a rejeté la requête.
Arguments pertinents
1. Inapplicabilité de l'article invoqué : La commune a fondé sa demande sur l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, qui n'est plus en vigueur. Le juge a souligné que cet article a été remplacé par l'article L. 511-9, ce qui rend la demande irrecevable.
- Citation pertinente : "l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021, il a été remplacé par l'article L. 511-9 du même code."
2. Nature de la demande : La demande de la commune ne portait pas sur une situation de péril imminent, mais sur des constructions illégales. Le juge a précisé que la situation décrite ne relevait pas des procédures de mise en sécurité des immeubles, mais des dispositions du code de l'urbanisme concernant les constructions non autorisées.
- Citation pertinente : "la demande de la commune de Mamoudzou ne porte pas sur une situation de péril caractérisée, mais tend à la constatation de constructions illégales."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures pour mettre fin à un danger imminent. Le juge a noté que la procédure de péril imminent est strictement encadrée et ne s'applique pas à des situations de constructions illégales.
- Citation directe : "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état [...] et propose des mesures de nature à mettre fin au danger." (Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-9)
2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge administratif doit statuer selon la procédure de référé lorsque le maire demande la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 511-9. Le juge a appliqué cette procédure, mais a conclu à l'irrecevabilité de la demande.
- Citation directe : "Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 551-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1." (Code de justice administrative - Article R. 556-1)
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi en vigueur, soulignant l'importance de la conformité des demandes aux dispositions légales applicables.