Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 8 juin 2021 pour annuler une délibération du conseil municipal de Bouéni, adoptée le 8 avril 2021, concernant un protocole de vente d'un terrain à bâtir à la SARL COMIFIMO. Le 11 août 2022, la commune a informé le tribunal du retrait de cette délibération, demandant ainsi un non-lieu à statuer sur la requête. Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions principales de M. A, en raison du retrait de la délibération, et a rejeté les demandes de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A, car la délibération contestée avait été retirée par la commune. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président du tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les questions soulevées ne sont plus d'actualité.
2. Absence de condamnation : Le tribunal a également décidé de ne pas faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à verser des frais de justice. Étant donné que la délibération avait été retirée, il n'y avait pas lieu d'imposer des frais à la commune.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. En l'espèce, le tribunal a appliqué le 3° de cet article, qui permet de constater l'absence de questions à juger suite au retrait de la délibération.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la perte de l'instance n'entraîne pas de condamnation à des frais de justice". Le tribunal a interprété cette disposition pour conclure qu'il n'y avait pas lieu d'imposer des frais à la commune, étant donné que la délibération contestée avait été retirée avant le jugement.
En somme, la décision du tribunal repose sur le principe que le retrait d'une délibération rend caduque la contestation qui en découle, et que les frais de justice ne peuvent être imposés dans un tel contexte.