Résumé de la décision
M. A B, de nationalité comorienne, a introduit une requête devant le Tribunal administratif de Mayotte le 23 juin 2021, demandant l'annulation d'une décision implicite du préfet de Mayotte refusant de lui délivrer un titre de séjour. Il a également demandé une injonction à l'administration pour obtenir ce titre sous astreinte et la condamnation de l'État à lui verser 3 000 euros pour frais irrépétibles. Le 15 septembre 2022, le préfet a informé le tribunal que M. B avait finalement reçu le titre de séjour demandé le 20 juillet 2022, concluant ainsi au non-lieu à statuer sur les conclusions principales. Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation et a rejeté les demandes relatives aux frais irrépétibles.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté qu'avec la délivrance du titre de séjour à M. B, il n'y avait plus d'objet à la requête initiale. En effet, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut être constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque la situation a évolué. Le tribunal a ainsi affirmé : "la décision d'octroi du titre de séjour étant postérieure à l'introduction de la requête, le non-lieu à statuer doit être constaté".
2. Frais irrépétibles : Le tribunal a également rejeté la demande de M. B concernant les frais irrépétibles, en précisant qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les circonstances de l'espèce. Cela signifie que, bien que M. B ait obtenu gain de cause sur le fond, les conditions pour une indemnisation des frais ne sont pas remplies.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque la situation a changé. La décision du tribunal s'appuie sur ce texte pour justifier le non-lieu à statuer, affirmant que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Le tribunal a précisé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cet article dans le cas présent, soulignant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Mayotte a été fondée sur l'évolution de la situation de M. B, qui a obtenu son titre de séjour, rendant ainsi la requête initiale sans objet. Les demandes de frais irrépétibles ont été rejetées, car les conditions pour leur octroi n'étaient pas remplies.