Résumé de la décision
Mme B A, de nationalité comorienne, a introduit une requête devant le tribunal administratif de Mayotte le 20 octobre 2021, demandant l'annulation d'une décision implicite du préfet refusant de lui délivrer une carte de résident ou, subsidiairement, une carte de séjour temporaire. Elle a également demandé une injonction pour un nouvel examen de sa situation et une autorisation provisoire de séjour. Le préfet a, par la suite, délivré la carte de séjour demandée, ce qui a conduit à un mémoire en défense concluant au non-lieu à statuer. Le 17 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 16 février 2023.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : Le tribunal a constaté que le désistement de Mme A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Non-lieu à statuer : Étant donné que le préfet a délivré la carte de séjour sollicitée, le tribunal a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête, ce qui est une application classique du principe selon lequel une demande devient sans objet lorsque la mesure demandée a été accordée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président du tribunal d'accepter un désistement, ce qui est une procédure standard dans le cadre des contentieux administratifs.
2. Principe du non-lieu à statuer : La décision du tribunal de ne pas statuer sur les conclusions de Mme A après la délivrance de la carte de séjour est en accord avec la jurisprudence administrative, qui établit que lorsque la demande est satisfaite, le tribunal ne peut plus se prononcer sur le fond. Cela est en ligne avec le principe de l'absence d'objet du litige, qui est fondamental en droit administratif.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Mayotte a été conforme aux dispositions légales en vigueur et a respecté les principes de droit administratif, notamment en ce qui concerne le désistement d'instance et le non-lieu à statuer.