Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 22 septembre 2021 devant le tribunal administratif, contestant la légalité d'un arrêté préfectoral du 17 juin 2021 relatif à l'évacuation et à la destruction de constructions bâties illicitement sur la commune de Koungou. Le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, car celle-ci a été déposée après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, sans que M. A n'ait déposé de recours gracieux préalable. La décision a été rendue le 17 février 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la requête de M. A ne contenait aucune conclusion, ce qui est contraire aux exigences de l'article R. 411-1 du Code de justice administrative, qui stipule que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. En l'absence de ces éléments, le juge ne peut pas régulariser la requête.
2. Délai de recours : M. A a reconnu avoir eu connaissance de l'arrêté depuis plus de trois mois avant le dépôt de sa requête. Selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision. Le tribunal a donc conclu que la requête était tardive et manifestement irrecevable.
3. Absence de recours gracieux : Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas de preuve que M. A ait déposé un recours gracieux avant de saisir le tribunal, ce qui aurait pu prolonger le délai de recours contentieux.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".
2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que la requête indique les noms et domicile des parties, ainsi que l'exposé des faits et moyens. Le tribunal a noté que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".
3. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Le tribunal a appliqué cette règle pour conclure à la tardiveté de la requête de M. A.
4. Article R. 421-5 du Code de justice administrative : Cet article précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Le tribunal a vérifié que M. A avait été informé des délais et voies de recours, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de sa requête.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment en ce qui concerne les délais de recours et les exigences formelles des requêtes.