Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 22 septembre 2021 devant le tribunal administratif, contestant la légalité d'un arrêté préfectoral du 17 juin 2021 relatif à l'évacuation et à la destruction de constructions bâties illicitement sur la commune de Koungou. Le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, considérant qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, et qu'elle ne contenait aucune conclusion. La décision a été rendue le 20 février 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que M. B avait connaissance de l'arrêté depuis plus de trois mois au moment du dépôt de sa requête, ce qui signifie qu'il avait dépassé le délai de recours contentieux de deux mois prévu par le Code de justice administrative. En vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée".
2. Absence de conclusions : La requête de M. B ne comportait aucune conclusion, ce qui est requis pour qu'une requête soit recevable. Selon l'article R. 411-1 du Code de justice administrative, "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 421-1 du Code de justice administrative stipule que le recours doit être formé dans un délai de deux mois. Ce délai est strict et ne peut être prolongé, sauf si la notification de la décision ne mentionne pas les voies de recours, ce qui n'est pas le cas ici. La décision précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" (article R. 421-5).
2. Nature de la requête : Le tribunal a rappelé que son rôle n'est pas de conseiller les justiciables sur les moyens à utiliser pour atteindre leurs objectifs, mais de trancher des litiges dans les limites des prétentions des parties. Cela est en accord avec le principe selon lequel "la juridiction est saisie par requête" (article R. 411-1), ce qui implique que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur des fondements juridiques clairs, notamment le respect des délais de recours et l'exigence de conclusions dans la requête.