Résumé de la décision
Mme B A, née le 13 septembre 2003, a déposé une requête le 22 septembre 2021 devant le tribunal administratif, contestant la légalité d'un arrêté préfectoral du 17 juin 2021 relatif à l'évacuation et à la destruction de constructions bâties illicitement sur la commune de Koungou. Le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, considérant qu'elle avait dépassé le délai de recours contentieux de deux mois prévu par la loi, et qu'elle n'avait pas formulé de conclusions dans sa requête.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : La requête de Mme A a été jugée tardive car elle a été déposée plus de trois mois après la notification de l'arrêté contesté. Selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée".
2. Absence de conclusions : La requête ne comportait aucune conclusion, ce qui est requis pour qu'une requête soit recevable. L'article R. 411-1 du Code de justice administrative stipule que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".
3. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a souligné que son rôle n'est pas de conseiller les justiciables sur les moyens d'atteindre leurs objectifs, mais de trancher des litiges dans les limites des prétentions des parties.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 421-1 du Code de justice administrative précise que le recours doit être formé dans un délai de deux mois. Cette disposition est interprétée strictement, et le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité de la requête. La décision souligne que Mme A avait connaissance de l'arrêté depuis plus de trois mois, ce qui rendait sa requête tardive.
2. Absence de moyens : L'article R. 411-1 stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence de moyens dans la requête de Mme A a conduit à son rejet, car elle ne pouvait pas régulariser sa demande après l'expiration du délai de recours.
3. Rôle du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif ne peut pas se substituer aux parties pour définir les objectifs ou les moyens d'action. Cela est en accord avec le principe selon lequel le juge doit se limiter à trancher les litiges tels qu'ils lui sont présentés, sans intervenir dans la stratégie des justiciables.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur des fondements juridiques clairs, notamment le respect des délais de recours et l'exigence de la présentation de moyens dans la requête.