Résumé de la décision
M. A B, né le 15 mai 1971, a déposé une requête le 22 septembre 2021 devant le tribunal administratif, contestant la légalité d'un arrêté préfectoral du 17 juin 2021 relatif à l'évacuation et à la destruction de constructions bâties illicitement sur la commune de Koungou. Le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, considérant qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, et qu'elle ne contenait aucune conclusion. L'ordonnance a été rendue le 22 février 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que M. A B n'a pas respecté le délai de recours de deux mois prévu par le Code de justice administrative, ayant eu connaissance de l'arrêté depuis plus de trois mois avant le dépôt de sa requête. En vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée".
2. Absence de conclusions : La requête ne comportait aucune conclusion, ce qui est requis pour qu'une requête soit recevable. Selon l'article R. 411-1 du même code, "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 421-1 du Code de justice administrative stipule que le recours doit être formé dans un délai de deux mois. Ce délai est impératif et doit être respecté pour que la juridiction puisse être saisie. La décision précise que M. A B avait connaissance de l'arrêté depuis plus de trois mois, ce qui rendait sa requête tardive.
2. Contenu de la requête : L'article R. 411-1 impose que la requête contienne un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que la requête de M. A B ne comportait aucune conclusion, ce qui est essentiel pour la recevabilité. Cela souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes adressées à la juridiction administrative.
3. Rejet pour irrecevabilité : En vertu de l'article R. 222-1, le président du tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a exercé cette prérogative en raison de la tardiveté et de l'absence de conclusions dans la requête de M. A B.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A B repose sur des fondements juridiques clairs, notamment le respect des délais de recours et la nécessité d'une requête correctement formulée.