Résumé de la décision
Mme A C, ressortissante comorienne, a demandé au juge des référés de suspendre un arrêté du préfet de Mayotte l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de retour. Elle a également demandé une injonction au préfet pour obtenir une autorisation provisoire de séjour. Le préfet a retiré l'arrêté contesté après l'introduction de la requête. Le juge a donc déclaré que les conclusions de suspension avaient perdu leur objet et a rejeté les autres demandes, notamment celles d'injonction et de condamnation à des frais.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet des conclusions de suspension : Le juge a constaté que l'arrêté du 14 juin 2023 avait été retiré par un nouvel arrêté du 15 juin 2023, ce qui a rendu sans objet la demande de suspension. Le juge a affirmé : "Par suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2023 ont perdu leur objet."
2. Limitation des mesures provisoires : Concernant les demandes d'injonction, le juge a rappelé que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires, ce qui exclut la possibilité d'enjoindre au préfet de délivrer une carte de séjour. Il a précisé : "Le juge des référés ne pouvant ordonner, sauf exception, que des mesures provisoires, les conclusions de Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire... ne peuvent, en tout état de cause, être accueillies."
3. Rejet des demandes de frais : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme C pour les frais exposés, en raison des circonstances de l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre une décision administrative lorsqu'elle porte atteinte à une liberté fondamentale. Le juge a appliqué cet article en précisant que la condition d'urgence doit être justifiée. Il a noté que "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale."
2. Article L. 511-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires. Le juge a interprété cette disposition pour justifier le rejet des demandes d'injonction, en soulignant que "le juge des référés ne pouvant ordonner, sauf exception, que des mesures provisoires."
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens. Le juge a décidé de ne pas faire droit à cette demande, considérant les circonstances de l'affaire, ce qui montre une application prudente de cette disposition.
En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, en respectant les limites de son pouvoir et en tenant compte des évolutions de la situation juridique de Mme C.