Résumé de la décision
Mme A B, ressortissante comorienne, a demandé au juge des référés de suspendre un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et d'organiser son retour à Mayotte si elle avait déjà été éloignée, le tout en invoquant des atteintes à ses droits fondamentaux et à ceux de ses enfants. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant que les arguments présentés n'étaient pas fondés, notamment en raison de l'absence de preuves suffisantes concernant la réalité de son séjour à Mayotte et l'irrégularité de sa situation.
Arguments pertinents
1. Absence de preuves de l'attachement familial : Le juge a constaté que Mme A B n'a pas fourni de preuves suffisantes concernant la réalité et l'ancienneté de son séjour à Mayotte, notamment en ce qui concerne la scolarisation de ses enfants. Il a noté que "les pièces qu'elle produit ne permettent pas d'apprécier la réalité et l'ancienneté de son séjour sur l'île".
2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le juge a estimé que la requérante n'a pas démontré que l'arrêté préfectoral portait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale, ni qu'il méconnaissait l'intérêt supérieur de ses enfants. Il a conclu qu'aucune pièce ne permettait de considérer qu'il existerait un obstacle à la reconstitution de la cellule familiale aux Comores.
3. Liberté d'aller et venir : Le juge a également rejeté l'argument selon lequel l'arrêté violerait sa liberté d'aller et venir, en raison de l'irrégularité de son séjour à Mayotte. Il a affirmé que "Mme A B ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de sa liberté d'aller et venir".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque celle-ci a été atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge a appliqué cet article en précisant que "la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine", mais a conclu que les conditions pour une telle mesure n'étaient pas remplies.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement infondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête, affirmant que "les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre de l'intéressée peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées".
3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que la requérante ait invoqué cette convention pour soutenir ses droits, le juge a estimé que les éléments fournis ne justifiaient pas une atteinte à ses droits, soulignant que "la requérante n'établit ainsi pas suffisamment la réalité, la stabilité et l'intensité de ses attaches personnelles et familiales à Mayotte".
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par Mme A B et sur l'application stricte des dispositions légales pertinentes, conduisant à un rejet de sa demande.